PETIT POIS & CRÉATION
Conditions générales de vente
Version du 2 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Petit Pois & Création
Marlène Jourdan, nom d’usage Moriceau — Entrepreneure individuelle (EI), sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 984 068 122 · SIRET : 984 068 122 00014
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 5 février 2024
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services
58 rue Saint-Floxel, 14400 Bayeux
petitpoisetcreation@gmail.com
07 89 53 59 16
Ces conditions s’appliquent aux ventes de biens à des consommateurs, après échange direct par email, téléphone ou messagerie. Elles sont communiquées au client avant son engagement et jointes ou reproduites dans la confirmation écrite, sur un support qu’il peut conserver. La version applicable est celle remise au moment de la commande.
2. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles sont précisées avant la commande : support, dimensions, couleur, quantité, texte, options et accessoires inclus. Les prix « à partir de » correspondent aux modèles et personnalisations simples présentés. Toute demande particulière donne lieu à un tarif confirmé avant validation.
Les créations en bois sont vernies, sauf les kits à peindre et à assembler soi-même, fournis en bois naturel non verni. Les photos de ces kits peuvent montrer un exemple monté ou peint. Les affiches sont vendues sans cadre, en A4 sur papier 260 g/m². Les porte-rouleaux sont vendus sans rouleau de papier toilette. Les détails de chaque fiche et du devis font foi quant aux éléments inclus.
Le bois et les réalisations artisanales peuvent présenter des variations naturelles d’aspect. Ces variations ne justifient pas une différence avec les caractéristiques convenues ni un défaut affectant l’usage du produit.
3. Commande et vérification de l’orthographe
Le panier et le formulaire du site servent uniquement à préparer une demande. Ils ne valident pas une commande et n’envoient pas de message automatiquement.
Avant de s’engager, le client reçoit un récapitulatif écrit indiquant les produits, les quantités, les personnalisations, le prix des articles, les éventuels suppléments, les frais de livraison, le total à payer, le mode de réception et la date ou le délai convenu de livraison.
Le client doit vérifier et valider par écrit l’orthographe des prénoms et textes, les accents, dates, chiffres, ainsi que les autres éléments de personnalisation figurant dans le récapitulatif et, lorsqu’un aperçu est fourni, dans cet aperçu. Toute correction doit être signalée avant validation et lancement de la fabrication.
La commande est confirmée par écrit après accord sur le récapitulatif et acceptation des présentes CGV. La fabrication commence après cette validation et réception du paiement. Une modification demandée ensuite dépend de sa faisabilité et d’un éventuel supplément expressément accepté. Une erreur présente dans le texte transmis et validé par le client ne donne pas lieu à une reprise gratuite si la réalisation lui est conforme. Cette clause ne supprime pas la responsabilité du vendeur pour ses propres erreurs ni les garanties légales.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au prix total des articles à payer par le consommateur, toutes taxes applicables comprises. Les frais de livraison sont en supplément lorsqu’ils s’appliquent. Aucun supplément de couleur, de personnalisation ou de livraison n’est facturé sans accord préalable du client.
Le paiement intégral s’effectue par PayPal ou Wero selon les modalités communiquées lors de la confirmation. Aucune donnée bancaire n’est saisie ou stockée par le panier de ce site. La fabrication ne commence pas avant réception du paiement. Un justificatif de commande et de paiement est remis au client.
5. Fabrication et livraison
Les créations sont réalisées à la commande. La date ou le délai de livraison, comprenant fabrication et acheminement lorsqu’il y a expédition, est convenu avant validation et précisé dans la confirmation. La date souhaitée par le client ne constitue pas à elle seule un engagement du vendeur.
La livraison est possible sur Bayeux, selon les modalités convenues, ou par Mondial Relay vers une destination desservie et acceptée lors de la commande. Les frais Mondial Relay sont en supplément. Leur montant est communiqué avant validation et paiement et figure distinctement dans le total de la commande. Pour Bayeux, les modalités et les éventuels frais sont également précisés avant validation.
Le client vérifie ses coordonnées et le point relais choisi. En cas de problème de réception, de colis perdu ou endommagé, il contacte Petit Pois & Création, qui reste son interlocuteur. Le risque de perte ou de détérioration est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, dans les conditions légales, accorder un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue constitue une condition essentielle. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
6. Rétractation et produits personnalisés
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Ils ne peuvent donc être retournés pour obtenir un remboursement au seul motif d’un changement d’avis. Cette exception est indiquée avant la commande. Le seul choix d’une option standard ne suffit pas nécessairement à rendre un bien personnalisé au sens de la loi.
Les garanties légales s’appliquent également aux objets personnalisés. L’absence de droit de rétractation n’exclut pas les droits du client en cas de défaut, d’erreur du vendeur ou de non-conformité.
Pour les biens non personnalisés achetés à distance
Le client dispose de quatorze jours à compter du jour suivant la réception du bien pour notifier sa rétractation sans motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent.
La décision doit être adressée sans ambiguïté par email à petitpoisetcreation@gmail.com ou par courrier à Marlène Moriceau — Petit Pois & Création, 58 rue Saint-Floxel, 14400 Bayeux. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire. Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.
Le bien doit être renvoyé ou rendu à cette même adresse, au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour une rétractation. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard applicables, dans les quatorze jours suivant la notification. Les suppléments résultant du choix d’un mode plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais de remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une vente pour laquelle ce droit s’applique.
À l’attention de Marlène Moriceau — Petit Pois & Création, 58 rue Saint-Floxel, 14400 Bayeux ; petitpoisetcreation@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties légales et réclamations
Pour toute réclamation ou demande de garantie, contactez le vendeur aux coordonnées de l’article 1 en indiquant la commande et le problème rencontré. Des photos peuvent aider à l’examen de la demande. Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas mis à la charge du client. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée dans les présentes CGV.
Encadré légal — garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
8. Litiges et médiation
Le client peut adresser une réclamation écrite au vendeur. En cas de différend non résolu, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable et dans l’année qui suit celle-ci.
La médiation reste facultative pour le consommateur. Elle ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires aux échanges, à la fabrication, au paiement et à la livraison sont traitées selon la politique de protection des données. Aucun compte client ni paiement en ligne n’est proposé sur ce site.